Procédures

sanctions

Réglementer et sanctionner les infractions administratives en matière portuaire relevant de la juridiction de la Communauté autonome des îles Baléares.

Délai maximal de résolution

Un an pour les procédures ordinaires et six mois pour les procédures simplifiées

Délai maximal de notification

Les délais maximaux de résolution et de notification sont d'un an pour les procédures ordinaires et de six mois pour les procédures simplifiées.

Silence administratif

Expiration de la procédure

Méthode d'initiation

D'office ou à la demande d'une partie

Fin du processus administratif

Non

normes réglementaires

Loi 40/2015 du 1er octobre modifiant la loi 30/1992 du 26 novembre relative au régime juridique du secteur public.
Loi 39/2015 du 1er octobre modifiant la loi 30/1992 du 26 novembre relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.
Décret 14/1994 du 10 février, portant approbation du Règlement relatif à la procédure à suivre par l’Administration de la Communauté autonome dans l’exercice du pouvoir de sanction.
Loi 10/2005, du 21 juin, depuis Ports de les Illes Baléares.
Loi 3/2003 du 26 mars relative au régime juridique de l'administration de la Communauté autonome des îles Baléares.
Loi 30/1992 du 26 novembre, du régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune et de l'ordonnance par laquelle les sanctions applicables sont approuvées en matière de stationnement et de transit de véhicules dans les ports de gestion directe (BOIB. 29 du 28 février 2013).

Organes compétents pour résoudre

Le directeur général des Ports des Îles Baléares pour l'imposition d'amendes allant jusqu'à 9 000 euros.
Conseil d'administration pour l'imposition d'amendes de 9 000 à 100 000 euros.
Consell de Govern lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 000 euros.

Centres

Bureaux des ports des îles Baléares

C/ Vicente Tofiño, 36 Coll de'n Rabassa

07007 ; Palma

Tél. : 902 024 444 – Fax : 902 024 000

Ligne d'assistance

971 628 089

Accès aux procédures

Consultez les procédures de demande de services auprès de Ports IB

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