Le ministère de la Mer et du Cycle de l'eau dénonce le fait que les mesures annoncées étaient déjà prévues lors du transfert de compétences et prévient que cette modification risque d'entraîner un blocage administratif accru dans le traitement des dossiers.
Le ministère regrette que la réforme du Règlement côtier ait été négociée exclusivement avec la Catalogne et dans le dos des autres communautés autonomes concernées.
Le ministère de la Mer et du Cycle de l'eau du gouvernement des îles Baléares considère que l'annonce faite aujourd'hui par le ministère de la Politique territoriale concernant la modification du Règlement général côtier ne représente aucun progrès dans la décentralisation effective des pouvoirs transférés aux communautés autonomes et peut même, à certains égards, constituer un recul.
Les mesures annoncées par l’État, fruit d’une négociation bilatérale exclusivement avec la Catalogne et sans consensus ni dialogue préalable avec les autres communautés autonomes concernées, étaient déjà prévues dans le décret de transfert des compétences côtières aux îles Baléares et, par conséquent, ne constituent rien de nouveau et ne renforcent pas l’autonomie de notre communauté autonome.
Plus précisément, le mécanisme de notification à l'État des demandes de concession de terres publiques et le délai de deux mois pour émettre un avis étaient déjà prévus par le cadre réglementaire existant. Or, la modification réglementaire proposée risque de transformer certains rapports relatifs aux stratégies marines en mécanismes de silence administratif négatif, ce qui pourrait entraîner de nouveaux retards dans les procédures et une plus grande insécurité juridique.
De même, la création d'une commission de suivi du transfert n'est pas une mesure nouvelle. Cet organe était déjà prévu, et le gouvernement des îles Baléares réclame sa mise en place depuis plus de trois ans sans obtenir de réponse du gouvernement central.
Le gouvernement des Baléares a déjà formulé des objections aux amendements proposés au Règlement sur le littoral et déplore l'absence de dialogue de la part du gouvernement espagnol tout au long de ce processus. Il convient également de noter que le gouvernement central n'a pas participé aux auditions organisées au Sénat avec les communautés autonomes concernées et que la mise en place du Comité sectoriel du littoral est toujours en suspens.
La modification proposée au Règlement côtier a été imposée unilatéralement, sans consensus ni négociation préalable avec les communautés autonomes. Il convient également de rappeler que le Sénat a récemment approuvé une motion demandant la suspension de cette réforme réglementaire et l'ouverture d'un dialogue en vue d'examiner conjointement une modification plus large de la Loi côtière.
Par ailleurs, le Ministère saisit cette occasion pour réitérer sa demande que l'État restitue aux Îles Baléares une partie des plus de 12 millions d'euros qu'il perçoit annuellement au titre de la redevance d'occupation et d'utilisation du domaine public maritime et terrestre. Le Gouvernement souligne que, malgré le transfert des responsabilités en matière de gestion côtière, la communauté autonome supporte l'intégralité des coûts de cette gestion sans recevoir de compensation financière ni d'investissement proportionnel pour la régénération des plages, la protection des falaises, le nettoyage du littoral ou les projets d'adaptation au changement climatique.
Le ministère de la Mer et du Cycle de l'eau réaffirme sa volonté de coopérer institutionnellement, mais appelle l'État à un dialogue efficace et loyal, ainsi qu'à des mesures permettant de rationaliser la gestion et de répondre aux besoins du littoral des Baléares.
