Concessions - Ports IB

Procédures

Concessionnaires

Informations sur les concessions affectées par l'effet de 2018

Toutes les concessions portuaires dans la zone maritime-terrestre antérieures à la loi côtière de 1988 prennent fin le 29 juillet 2018 conformément aux dispositions de la seizième disposition transitoire du décret royal 876/2014 du 10 octobre (règlement général côtier) et de la septième disposition transitoire de la loi 10/2005 du 21 juin relative aux ports des îles Baléares.
À compter de cette date, les concessionnaires peuvent être convoqués pour formaliser l’acte de réversion de la concession (reprise de possession).
Jusqu'à ce que l'acte de réversion soit réalisé, le concessionnaire continue de détenir la concession de manière précaire, dans les mêmes conditions découlant du titre de concession.
Les personnes intéressées peuvent demander une nouvelle concession, conformément aux exigences et à la documentation énumérées ci-dessous.
Aucune nouvelle concession à usage résidentiel (logement) ne peut être accordée.
De nouvelles concessions ayant pour objet la fourniture d'un service (activité économique) seront octroyées à l'issue d'un appel d'offres public.
Une lettre d'information sera envoyée aux concessionnaires actuels concernant la résiliation de la concession le 29 juillet 2018.
Pour plus d'informations : concesionesmenores@portsib.es, Tél. 971 628 089 – Ext. 217.

Demande de concessions sans prestation de services à des tiers

Exigences

Personne physique ou morale de nationalité espagnole ou ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissants non membres de l'UE. Respect des exigences de l'article 153 du Règlement général sur le littoral.
Ne pas être soumis à un motif d’interdiction de contracter avec l’Administration publique tel que prévu à l’article 71 de la loi 9/2017 du 8 novembre relative aux marchés publics.
La concession est destinée à l'usage propre et privé du demandeur (sans prestation de services à des tiers).

Documentation

Demande de concessions sans prestation de services, lien vers le modèle : DEMANDE DE CONCESSION ADMINISTRATIVE SANS SERVICES.
Documents justificatifs de l'identité du demandeur et de la représentation dans laquelle il agit, le cas échéant (carte d'identité, NIE, acte de constitution et de représentation, le cas échéant).
Déclaration de responsabilité indiquant que vous n'êtes soumis à aucune des interdictions de conclure des marchés avec l'administration publique, telles que prévues à l'article 71 de la loi 9/2017 du 8 novembre relative aux marchés publics, lien vers le modèle : DÉCLARATION MODÈLE DE RESPONSABILITÉ.
Déclaration de responsabilité concernant la ou les concessions administratives dans le domaine public maritime et terrestre des îles Baléares, dont le demandeur est titulaire ou dont il a sollicité l'octroi. Lien vers le modèle : DÉCLARATION RESPONSABLE AUTRES CONCESSIONS.
Preuve de paiement des frais de constitution de dossier (96,61 € sur le compte IBAN BANKIA ES98 2038 9501 6364 0000 2784) au nom du demandeur.
Preuve d'avoir établi la garantie provisoire pour la valeur de 2% des installations et travaux à réaliser sur le compte BANKIA : ES98 2038 9501 6364 0000 2784 (Motif du paiement : GCO + Nom et prénom du demandeur).
Plan de projet de base – au format numérique – revu et signé par un professionnel qualifié. Pour les concessions en bord de mer, les professionnels qualifiés sont les suivants : ingénieur civil (routes, canaux et ports), ingénieur technique des travaux publics et ingénieur civil. Pour les bâtiments situés en zone abritée de la mer (c’est-à-dire non exposés aux vagues, courants, etc.), les professionnels qualifiés sont également les suivants : architecte, architecte technique et ingénieur du bâtiment. Le plan de projet précisera l’état actuel du bâtiment et les mesures d’entretien et d’amélioration prévues. Il est recommandé de consulter le technicien responsable du port.