Compte tenu de l'incertitude qui pourrait résulter de la résolution du 17 juin 2025 (BOE n° 175 du 22/07/2025) de la Direction générale de la marine marchande, qui a établi les conditions que les navires et bateaux de plaisance doivent remplir pour le passage temporaire d'un usage privé à un usage commercial, les utilisateurs des mouillages situés dans les ports directement gérés et accordés pour un usage privé sont informés que ceux-ci ne peuvent être utilisés par des navires qui exercent un usage commercial quelconque, et que le non-respect de cette condition entraînera l'expiration de l'autorisation.

Texte intégral de la communication (lien vers la résolution)

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